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Dénomination sociale ou raison sociale : Isabelle DEVISE Biographe
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Code de la consommation : obligation légale du professionnel dans le cadre de la vente aux particuliers
Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le client peut saisir cet organisme à tout moment, en cas de litige, et gratuitement. Les frais sont pris en charge par le professionnel.
Service souscrit par Isabelle DEVISE :
CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.
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